La réglementation concernant la gestion de l’assainissement non collectif* est là pour répondre à la demande émanant des collectivités dans ce domaine :

• installations neuves : contrôle de conception et de réalisation des dispositifs d’assainissement non collectif neufs ,
• installation existantes : contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif.

* Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et arrêté du 6 mai 1996